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Dans tout le département :
Appâts non autorisés :
Une infraction à la police de la pêche entraîne la rédaction d'un Procès-Verbal, envoyé au Procureur de la République.
Deux transactions sont cumulées :
Une Indemnité civile (dommages et intérêts) à régler à la Fédération. En cas de non-paiement, la Fédération se portera partie civile devant le tribunal compétent.
Une amende pénale, donnée par le Procureur, à régler à l'administration.
Pêche sans carte : 180€ + 450€ au plus
Pêche de nuit : 200€ + 450€ au plus
Pêche en réserve : 200€ + 750€ au plus
Poisson non maillé : 120€ + 450€ au plus
Pêche dans une passe a poisson : 220€ + 750€ au plus
En cas de refus de paiement ou de délit l’affaire est portée devant la juridiction compétente.
FD34